1) La Caisse d’Epargne Côte d’Azur est installée à Monaco sous la forme d’une succursale. L’activité de celle-ci, lieu de sa production de services et de crédit, ses rapports avec la clientèle, sont soumis à la loi monégasque. La protection des données nominatives relève donc de la loi monégasque n°1.165 en date du 23 décembre 1993 Cependant, le système d’information de la succursale étant intégré dans celui de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur dont elle dépend, les données nominatives sont également traitées en France ; à ce titre, leur régime est également soumis au règlement général européen de protection des données et à sa mise en œuvre par la loi française.

La Caisse d’Epargne Côte d’Azur en sa succursale de Monaco recueille des données à caractère personnel vous concernant. Elle met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer que les traitements de données à caractère personnel sont effectués conformément à la législation applicable. Certaines de ces données sont indiquées comme étant obligatoires. A défaut votre demande ne pourrait pas être traitée ou son traitement s’en trouverait retardé. Ces données sont signalées par un astérisque.

Vos données sont traitées pour la Gestion de votre demande.
Elles sont destinées à la Caisse d’Epargne Cote d’Azur, responsable du traitement. La durée de conservation des données est de trois mois. Les données sont conservées pour les besoins des finalités liées à la gestion de votre demande.

2) Vous bénéficiez d’un droit d’accès à vos données à caractère personnel.

Dans les conditions prévues par la loi, vous pouvez également demander une limitation du traitement, la rectification ou l’effacement des données vous concernant, ainsi que leur portabilité, ou communiquer des directives sur le sort de ces données en cas de décès. Si le traitement est fondé sur votre consentement, vous disposez du droit de retirer votre consentement.

Si le traitement est fondé sur l’intérêt légitime de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur, vous pouvez vous opposer à ce traitement si vous justifiez de raisons propres à votre situation. Vous disposez également du droit de vous opposer au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale.

3) Si vous souhaitez avoir plus d’information concernant le traitement de vos données personnelles vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante :

Délégué à la Protection des Données Caisse d’Epargne Côte d’Azur
455 Promenade des Anglais
BP 3297 – 06205 NICE Cedex 3
Ou par mail : delegue-protection-donnees@cecaz.caisse-epargne.fr

Vous pouvez exercer vos droits à l’adresse suivante :
• Caisse d’Epargne Prévoyance Côte d’Azur, service compliance, L’union 27 boulevard des Moulins, MC 98 000 MONACO
• Soit par email : cecaz-b-mes-informations@cecaz.caisse-epargne.fr

Vous devez impérativement justifier de votre identité en indiquant vos nom et prénoms, l’adresse à laquelle vous souhaitez que la réponse vous soit envoyée. Votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un document d’identité comportant votre signature.

4) Conformément aux dispositions de la loi monégasque n°1.362 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée, vous disposez d’un droit d’accès indirect à vos données collectées aux seules fins des obligations de vigilance et de l’obligation de déclaration et d’information que la Caisse d’Epargne est tenue de remplir auprès du régulateur monégasque en charge de la lutte contre le blanchiment des capitaux, le Service d’Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers.

Ce droit d’accès indirect s’exerce, dans les limites expressément prévues par la loi, auprès de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives (CCIN). Vous pouvez la saisir par une requête transmise par courrier à l’adresse suivante :

Commission de Contrôle des Informations Nominatives (CCIN)
Le Suffren » Bloc B 4ème étage
7, rue Suffren Reymond
98000 – Monaco
www.ccin.mc

La CCIN, étant une autorité de contrôle, vous pouvez formuler des réclamations auprès d’elle.